Le cadre du mécénat et le champ juridique de la philanthropie sont complexes et en perpétuelle mutation. Les professionnels du secteur le savent bien, quand la loi change, c'est toute cette mécanique de précision bien huilée qui peut s'enrayer. Les conséquences financières sont souvent importantes...
À une période où tout s'achète, le don est finalement une chose rare ; il est primordial que ce secteur soit protégé par la loi. C'est, en partie, la raison pour laquelle, je vous le concède bien volontiers, tout cela paraît, au premier abord, un peu compliqué.
J'ai donc eu envie de rappeler quelques grands principes : qui peut collecter des dons ? Selon quelles modalités ? Je vous réponds en 8 points !
1. Avoir une structure qui présente le bon "caractère"
Pour être éligible au mécénat, l’organisme doit tout d'abord présenter l’un des caractères suivant :
- philanthropique
- éducatif
- scientifique
- social
- humanitaire
- sportif
- familial
- culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Les différents caractères sont plus précisément définis et illustrés dans l’instruction fiscale BOI-IR-RICI-250-10-20170510.
2. Avoir une structure reconnue d'intérêt général
Votre structure doit également être d’intérêt général. La notion d’intérêt général est précisée par les instruction fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051.
Est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes :
- il n’exerce pas d’activité lucrative,
- il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée,
- il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Ces trois points demandent quelques éclaircissements, non ?
Pas de panique, je vous explique tout ci-dessous !
3. La définition du non-lucratif
Un organisme est considéré comme non-lucratif s’il ne concurrence par un organisme du secteur lucratif, selon le faisceau d’indices suivant : produit, public, prix, publicité, et gestion des excédents. Sa gestion doit être désintéressée. Ces deux critères sont détaillés dans l'instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607
Si tel est le cas, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux.
Bien entendu, l’organisme non-lucratif peut néanmoins exercer une activité lucrative tant que l’activité non lucrative reste significativement prépondérante et que l’activité lucrative est sectorisée.
4. Les trois conditions de la gestion désintéressée
Un organisme présente une gestion désintéressée à trois conditions :
a) Premièrement, l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. Néanmoins, la rémunération de certains dirigeants reste possible si sont respectées les règles de transparence financière, de fonctionnement démocratique, d’adéquation de la rémunération aux sujétions et de plafonnement de la rémunération à trois fois le montant du SMIC (ou par dérogation de l’article 261-7 1°d. du CGI, en fonction du montant des ressources de l’organisme dans la limite de trois fois le montant du plafonds de la sécurité sociale visé à l’article L241-3 du CGI).
b) Deuxièmement, l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice sous quelque forme que ce soit. Ainsi, sont interdites toutes les rémunérations, les distributions directes de résultats et tous les avantages injustifiés de quelque nature qu’ils soient, tel que le but de fournir des débouchés à une entreprise du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l’organisme aurait directement ou indirectement des intérêts. En outre, l’absence de distribution s’apprécie indépendamment de la qualité du bénéficiaire, qu’il soit dirigeant, salarié mais aussi usager ou tierce personne.
c) Troisièmement, en cas de dissolution de l’organisme, l’actif éventuel et les réserves ne peuvent être attribuées qu’à d’autres organismes dont la gestion est désintéressée et le caractère non lucratif établi avec certitude.
5. Un projet au profit de tous ?
L’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, c’est-à-dire que l’ensemble de ses activités doit être accessible à toute personne susceptible d’être intéressée. Pour déterminer si un organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes, il convient de recourir à un faisceau d'indices permettant d'appréhender concrètement la mission que s'est fixée l'organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions. À ce titre, l'instruction fiscale BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 apporte des précisions quant aux circonstances relevant d'un cercle restreint de personnes.
6. Les exceptions !
En-dehors des organismes d’intérêt général et présentant l’un des caractères mentionnés précédemment, les articles 200 et 238 bis listent d’autres organismes qui peuvent être éligibles au mécénat ; il convient alors de consulter la loi.
7. Un rescrit fiscal, qu'est-ce que c'est exactement ?
Un organisme peut s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’il est éligible au mécénat par la procédure de rescrit fiscal. Nombreux sont ceux qui me demandent si le rescrit est obligatoire. La réponse est non !
Cette procédure est facultative, et l’organisme peut estimer lui-même son éligibilité au mécénat au regard des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.
En tout état de cause, l’administration fiscale contrôle a posteriori l’éligibilité au mécénat d’un organisme, car la délivrance irrégulière de reçus fiscaux est sanctionnée par une amende prévu à l'article 1740 A du Code général des impôts.
8. Mises au point complémentaires... en mode " Le saviez-vous ? "
Une association est un regroupement de personnes, alors qu'une fondation est un regroupement de moyens... Chacune implique donc une philosophie spécifique !
Côté associations, il en existe 3 sortes : a) l'association simplement déclarée dite Loi 1901, b) l'association cultuelle (loi 1905), c) l'association Reconnue d'Utilité Publique (ARUP)
Côté fondations, il existe des fondations généralistes (fondation RUP pouvant être abritante, fondation abritée, fondation d'entreprise, fonds de dotation) et des fondations spécialisées (fondation de coopération scientifique, fondation universitaire, fondation partenariale, fondation hospitalière).
Une fondation abritée (dite aussi "sous égide") n'a pas de personnalité propre. Elle repose, pour cela, sur sa fondation abritante. Renseignez-vous !
Au moment de structurer des activités philanthropiques, certains se demandent s'il est préférable de créer une fondation ou un fonds de dotation. C'est une question délicate, pour commencer la réflexion (j'ai bien dit, commencer...) : https://www.fondationdefrance.org/fr/fondation-abritee-ou-fonds-de-dotation
Il existe plusieurs sortes de libéralités : le don manuel, la donation, le legs et l'a assurance-vie. Tous les organismes ne sont pas habilités à recevoir toutes ces libéralités. Ce sera un prochain article de blog, car c'est un vaste sujet... mais prenez le temps de regarder tout cela de près.
Ne confondez jamais mécénat et sponsoring : le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Le parrainage (ou sponsoring), quant à lui, se définit comme le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct. Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain et s’inscrivent donc dans une démarche commerciale. Nous devons tous veiller à démasquer le sponsoring déguisé ! Un autre article de blog sera consacré à cette épineuse question des contreparties, promis...
Ayez aussi deux réflexes juridiques si vous vous lancez : le réflexe RGPD : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on et le réflexe INPI pour protéger vos marques et slogans : https://www.inpi.fr/fr
Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à demander de l'aide à un service juridique ou un avocat. Le cadre juridique du mécénat est précis, il exige des critères d'éligibilité stricts... Cet article ne visait pas une forme d'exhaustivité mais avait plutôt pour but de vous sensibiliser à la complexité des problèmes soulevés.
Soyez prudents et prenez le temps de vérifier chacun de ces points car " Nemo censetur ignorare lege ".
